Aumisme - Religion Universelle - les dossiers de justice

Jugements rendus concernant les demandes de droit de réponse et droits de réponse

Pour le droit de réponse du 14 juillet 2001,
>> Assignation rejetée.

>> L'appel de France 3 rejeté et est condamné à payer 1000 €
France 3 a fait appel de la décision et le 20 mars 2002 la Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement de première instance et condamne France 3 à payer 1000 € de plus et à payer les dépens:

Extrait du jugement :
" Considérant quant au bien fondé de la demande de publication du droit de réponse, que celui-ci a pour cause la diffusion d'un reportage au cours duquel la MANDAROM, désignation utilisée par l'AVT, a été classée dans les sectes " les plus dangereuses ", " qui détruisent les esprits", " qui trafiquent " comme " tous les réseaux maffieux ", qu'il a également été souligné que la MANDAROM a été implanté à proximité d'un centre de recherche de l'armée, dans " un véritable camp retranché avec ses miradors et sa milice en treillis ", et compte parmi ses " fidèles" et visiteurs de " curieux agents de sécurité étrangers ", utilisant des véhicules immatriculés dans les pays de l'est de l'Europe, qu'il a pu ainsi servir à une certaine époque à de " l'espionnage ".
Considérant qu'en l'état de la gravité de telles imputations se rapportant à des faits pouvant constituer des infractions, l'AVT n'a nullement fait usage abusif du droit de réponse en demandant l'insertion d'un texte dénonçant la fausseté, le caractère " risible " ou " purement imaginaire des imputations; "

Procès gagné
FRANCE 3 condamné à publier le droit de réponse demandé dans les 15 jours et condamné à payer 8000 Frs. droit de réponse diffusé le 25 octobre 2001
Audience d'appel le 19 février - TGI Paris

Deux paragraphes sur trois du droit de réponse ont été acceptés par les juges.
Droit de réponse total refusé

DROIT DE REPONSE PUBLIE - accord amiable avec la direction du journal

Un paragraphe refusé par les juges, parution de notre droit de réponse dans la numéro du 12 au 18 juin.

Résultat du TGI Paris le 27 juin 2000 : procés gagné.
Confirmé par la Cour d'appel de Paris le 31 juillet 2000.

EXTRAIT DU JUGEMENT :

"Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire.
Vu l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982:

ORDONNONS la diffusion de la réponse adressée par l'Association du VAJRA TRIOMPHANT au Directeur de Publication de RADIO-FRANCE, par lettre du 17 mai 2000, dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message du 14 mai 2000.
DISONS que cette réponse sera mise à disposition du public dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 5 000 Francs par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai :
DISONS que le défendeur justifiera de la diffusion de la réponse auprès de la demanderesse par les moyens appropriés :
DISONS n'y avoir lieu à exécution sur minute de la présente ordonnance :
CONDAMNONS le défendeur à payer à la demanderesse une somme de 8 000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile"

Le 31 juillet 2000: ordonnance de référé de la Cour d'Appel de Paris: confirmation du jugement en première instance:
Extrait: " Par ces motifs , Déboutons M.Jean-Marie Cavada, agissant en qualité de directeur de la publication de France Culture, société nationale de diffusion Radio France, de sa demande ...."

La requête du Vajra Triomphant est jugée recevable. Le droit de réponse est cependant refusé à cause d'une phrase faisant référence à l'oeuvre écrite du Fondateur de la Religion aumiste, ce qui est jugé hors propos par le juge. Le jugement au fond, par contre, reconnaît la diffamation :

EXTRAIT DU JUGEMENT :

"Attendu qu'il n'est pas davantage contestable ni d'ailleurs contesté que les propos concernant l'AVT tenus lors de l'émission radiophonique litigieuse étaient susceptibles de porter à l'honneur où à la réputation de la demanderesse au sens de l'article 6 de la loi N°82-652 du 29 juillet 1982. Ces propos imputent à plusieurs reprises à l'AVT sa participation à un réseau de blanchiment d'argent."

Procés gagné :

Extrait du jugement rendu par le TGI de Paris le 16 septembre 1999 :"
... Vu les articles susvisés :

CONDAMNE ALFRED SEPCELEVICIUS à une amende délictuelle de CINQ MILLES FRANCS.

SUR L'ACTION CIVILE :
DECLARE recevable, en la forme, la constitution de partie civile de l'A.V.T.

CONDAMNE M Alfred SEPCELEVICIUS, à payer à l'A.V.T., partie civile la somme de UN FRANC à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de CINQ MILLE FRANCS au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

ORDONNE L'insertion dans le plus prochain numéro de l'Humanité des 2 droits de réponses de l'Association du VAJRA TRIOMPHANT..."