L.R.A.R.

Objet : Plainte contre le Dr J-M. Abgrall, pour violation des articles du décret 95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de déontologie

Monsieur le Responsable départemental
de l'Odre des Médecins,

Nous vous écrivons, en tant que Présidente de l'Association du Vajra Triomphant, pour porter plainte devant l'Ordre des Médecins contre le Dr J-M. Abgrall. Ce médecin a été désigné par le juge B. Fréry, le 19 mars 1996, en tant qu'expert psychiatre dans le cadre d'une instruction concernant l'Instructeur Spirituel du Mandarm (P-J A : commission rogatoire du 19 mars 1996).

le Dr J-M. Abgrall n'a pas respecté les règles suivantes du code de déontologie médicale :

1) le Dr J-M. Abgrall a rédigé son rapport d'expertise et porté des observations diagnostic sans avoir rencontré l'Instructeur Spirituel du Mandarom.
(P-J. B : lettres du 26 avril et du 30 avril 1996, de l'avocat de l'Instructeur Spirituel du Mandarom contestant la nomination du Dr J-M. Abgrall comme expert)
- ce qui est selon la jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt du 5/7/85) en contravention avec les dispositions de l'article 49 du code de déontologie médicale de 1979 (correspondant à l'article 28 du décret de 1995)
- ceci est en outre contraire aux pratiques éthiques habituelles des médecins psychiatres américains qui fait référence -section 10 des principes de l'éthique médicale et leurs applications à la psychiatrie - "Il n'est pas correct pour un psychiatre d'émettre un diagnostic sans avoir effectué un examen et sans avoir reçu l'autorisation de le faire."
2) L'analyse du rapport rédigé par le Dr J-M. Abgrall montre qu'il est tendancieux et comporte de nombreuses erreurs, en contravention avec l'article 28 du décret de 1995.
(P-J C : rapport d'expertise du Dr J-M. Abgrall remis le 28 juin 1996, et analyse de ce rapport).

3) La confusion d'intérêts
Durant la période d'expertise, le Dr J-M. Abgrall vend son livre dans lequel il dénigre l'Instructeur Spirituel du Mandarom et ses disciples sur leurs rites et croyances religieuses.
(P-J D : article du Méridional du 12 juin 1996,
P-J. E : extraits diffamatoires du livre du Dr J-M. Abgrall).
Le Dr J-M. Abgrall travaille avec l'ADFI, participe à des conférences avec ce groupe contre les "sectes"
(P-J. F : annonce d'une conférence avec J. Tavernier, présidente de l'ADFI, le 25 octobre 1996).
Ceci est en contradiction avec l'article 105 du décret de 1995 et les articles 4 et 7 du décret de 1995.

4) On ne peut être juge et parti
Le Dr J-M. Abgrall affiche clairement sa partialité, c'est un ancien dévôt de Krishna
(P-J. G : extrait de la vie religieuse - interview du Dr J-M. Abgrall, du 15 juin 1995)
qui a des comptes à régler avec les sectes
(P-J. H : extrait d'émission avec M. Dumas, Bas les masques du 12 avril 1996)
et avec le Mandarom qu'il considère comme une secte.
Le Dr J-M. Abgrall ne peut être juge et partie, il est en contravention avec l'obligation d'objectivité et d'impartialité des médecins experts qui a été introduite par le législateur à l'article 237 du nouveau code de Procédure civile. Il est en contravention avec les articles 105 et 28 du décret de 1995.

5) La mission confié par le juge B. Fréry n'entre pas dans le champ de compétence d'un médecin expert. Le Dr J-M. Abgrall aurait du se récuser selon l'article 106 du décret de 1995 (P-J. A : commission rogatoire).

6) Dans le rapport remis, le Dr J-M. Abgrall parle d'éléments qui sortent délibérément du cadre de l'expertise, ceci est en contravention avec l'article 108 du décret de 1996.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Responsable Départemental de l'Ordre des Médecins, l'expression de notre considération distinguée.

Christine Amory
Présidente de l'Association du Vajra Triomphant
Docteur d'Etat es Sciences Physiques
Who's Who in the World
Who's Who in Science and Engineering in America

copie : Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre
Madame le Ministre de la santé, Madame le Ministre de la Justice
Monsieur le Président de l'Ordre des Médecins niveau national
Monsieur le Président de l'Ordre des Médecins niveau régional
Me Béraud, Me Di Marino, Me Gast, Me Pezet
Pièces jointes : articles du code de déontologie, pièces A à H

PIECES JOINTES

NB : extrait du parcours initiatique, vous pouvez venir au Mandarom, pour avoir toutes les informations souhaitées.
* auteur : Sa Sainteté le Seigneur HAMSAH MANARAH.

Liste des Articles du Code de déontologie médicale
décret 95-1000 du 6 septembre 1995

Article 4 :
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais ce qu'il a vu et entendu.

Article 7 :
Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quelles que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé , leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive devant la personne.

Article 28 :
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdit.

Article 105 :
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

Article 106 :
Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se recuser, s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elle l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.

Article 108 :
Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit relever que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.
Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.

Article 114 :
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et le minsitre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la republique française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1995

Alain Juppé
Elizabeth Hubert
Jacques Toubon